article 1 : préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société MARINETTE SARL au capital de 10000€ – RCS Nancy 838 713 980 et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre MARINETTE et le client. Elles réglementent toutes les étapes inhérentes au processus de commande entre les parties contractantes, ceci dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, pour les produits commercialisées sur le site marchand www.marinette.eu
MARINETTE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
article 2 : conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de procéder à la commande. En validant sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente, lesquelles sont seules applicables aux relations contractuelles entre MARINETTE et l’acheteur.
article 3 : produits
Les produits proposés figurent sur le site www.marinette.eu et sont accessibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, MARINETTE informera l’acheteur par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Les produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes ou autres occasions ponctuelles ne pourront être de nouveau fabriqués.
Chaque produit possède une description et une photographie établies par MARINETTE. Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de la commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MARINETTE. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. De minimes variations de poids, de dimensions et de couleur peuvent exister entre les informations données et le produit livré. Ceci n’altère en rien sa qualité et confirme son caractère artisanal.
MARINETTE décline toute responsabilité quant aux erreurs, même orthographiques, saisies par le client sur le biscuit. Il appartient à l’acheteur de vérifier le texte au moment de commander.
article 4 : commande
Pour passer commande sur www.marinette.eu le client s’engage à remplir intégralement les différentes étapes du processus de commande en ligne : choix du/des produits, quantité de produits souhaités, renseignement de l’adresse de facturation et de livraison, choix de la date de livraison, choix du mode de paiement, validation de la commande après vérification, paiement de la commande dans les conditions prévues. Le traitement de la commande aura lieu uniquement dès réception du paiement total.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Par ailleurs, MARINETTE est autorisée à modifier le délai d’envoi d’une commande si le planning de production l’exige.
article 5 : prix
Les prix affichés sur le bon de commande sont exprimés en Euro et sont toutes taxes comprises. La TVA exprimée est la TVA française applicable au moment de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des produits sans préavis. MARINETTE se réserve le droit de faire fluctuer ses prix à tout moment en fonction des cours des matières premières et du marché général. Cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée.
Les prix sont nets et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui varient selon le poids des produits à expédier et/ou du pays d’expédition. Ces frais sont détaillés dans l’onglet « livraison » lors de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.
D’éventuelles taxes locales et frais de douane pourront être exigés par le transporteur à l’occasion d’une livraison hors France métropolitaine. Ces taxations douanières relèvent de la responsabilité de l’acheteur et resteront intégralement à la charge de celui-ci.
article 6 : conditions et moyens de paiement
Le paiement des produits achetés sur le site s’effectue en totalité, lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne seront considérées comme des acomptes. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (EuroCard Master Card, Visa) et sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
La carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de la commande.
Le client garantit être le titulaire de la carte bancaire à débiter, ainsi que le nom y figurant est bien le sien, que la carte est en cours de validité et n’est pas issue d’une opération frauduleuse.
MARINETTE s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
article 7 : livraison
À compter de la confirmation de la commande, l’expédition des produits est réalisée sous un délai de 72 heures ouvrées et peut être reportée à une date ultérieure si le client le stipule expressément lors de sa commande.
La livraison des produits présentés sur www.marinette.eu est strictement limitée aux zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Royaume-Uni, Suisse et pays de l’Union Européenne. Les coordonnées du destinataire doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une livraison dans les meilleures conditions. D’éventuelles erreurs de livraison engendrées par une adresse incorrecte relèvent de l’exclusive responsabilité de l’acheteur.
Les produits sont expédiés par La Poste en Colissimo aux frais de livraisons annoncés lors de la commande et sont soumis aux délais inhérents à la zone géographique de destination. Ils sont déposés dans la boîte aux lettres du destinataire sans signature tandis que les produits relevant des commandes spéciales exigent une remise contre signature.
MARINETTE garantit le parfait état des produits lors de leur remise au transporteur. Dès que la commande quitte les locaux de MARINETTE pour être expédiée, tous les risques appartiennent alors à la responsabilité de l’acheteur. Avant de signer le bon de livraison du transporteur, il appartient au destinataire de vérifier la conformité de la marchandise et d’émettre toutes réserves qui apparaitraient justifiées, ou de refuser le colis si celui-ci porte des marques de détérioration. Toute réclamation liée à un dommage survenu au cours du transport doit être motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison. Une copie de cette réclamation est à adresser à MARINETTE. Si cette procédure a été respectée et s’il est prouvé que le colis et les produits sont significativement endommagés, MARINETTE effectuera une nouvelle livraison des produits. Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de non-livraison du colis par le transporteur, de retard significatif de livraison ou de non-conformité avec la commande, il convient d’adresser une réclamation par mail à l’adresse suivante : contact@marinette.eu. MARINETTE mettra tout en œuvre afin de satisfaire au mieux ses clients en cas de problème rencontré lors d’une livraison. MARINETTE se dégage toutefois de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de la commande dû à un cas de force majeur.
Les retraits de commande au laboratoire sont gratuits et dépendent des disponibilités momentanées de MARINETTE. L’incapacité du client à réceptionner la commande engendrera des frais de livraison en sus qu’il sera tenu de régler en amont de l’expédition.
article 8 : droits de rétractation
Les produits de MARINETTE étant périssables et fabriqués sur-mesure pour chaque commande, le droit de rétractation de sept jours ne s’applique pas sur les marchandises de MARINETTE. Aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué. Toutefois, si la fabrication n’a pas été lancée et sous réserve d’acceptation par MARINETTE, la commande pourra être modifiée ou annulée. Aucun remboursement ne sera possible mais un avoir sera crédité à l’acheteur.
article 9 : garantie des produits
MARINETTE garantit à ses clients que les produits vendus sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités et d’hygiène strictes conformément aux normes en vigueur en France. Cependant, MARINETTE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.
article 10 : propriété intellectuelle et droit des marques
Les marques « Marinette » et « Les Biscuits Bavards », le logo ainsi que le nom de domaine de notre site, constituent des dénominations protégées appartenant à la société MARINETTE, dont vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans l’accord exprès et préalable de MARINETTE. Vous vous engagez à ne pas rediffuser ou reproduire les données publiées sur notre site ou fournies dans le cadre de l’utilisation de nos services autrement que pour votre usage strictement personnel. La création d’un lien hypertexte vers le site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de MARINETTE et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.
article 11 : droit applicable et litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
article 12 : sécurité des données
Afin d’assurer une sécurité optimale des transactions, le site www.marinette.eu utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Seul STRIPE dispose des informations confidentielles, inaccessibles par un tiers. MARINETTE n’enregistre aucunement ces informations relatives aux moyens de paiement. Ainsi, les coordonnées bancaires du client seront de nouveau requises à chaque commande. Les données confidentielles cryptées sont directement transmises sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur de MARINETTE.